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Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 30 octobre 2020

MERCI DE LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES TRÈS ATTENTIVEMENT

1. Acceptation - Le présent Accord contient les conditions générales applicable à votre (ci-après « Vous » ou l’« Acheteur ») achat auprès de Restek France (ci-après « Nous », « Notre » ou le « Vendeur ») de produits et/ou de services. En passant commande, l’Acheteur reconnaît être lié par les présentes Conditions générales, qu'il accepte et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES S’APPLIQUENT À MOINS QUE L’ACHETEUR AIT SIGNÉ UN ACCORD D’ACHAT SÉPARÉ AVEC RESTEK, AUQUEL CAS LEDIT ACCORD SÉPARÉ PRÉVAUT. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, à la seule discrétion de Restek. La relation entre l’Acheteur et le Vendeur sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.

Toute altération, tout complément ou amendement des présentes Conditions générales au moyen d’autres documents est EXCLU, y compris mais sans s’y limiter, des conditions générales proposées par vos soins ou fournies avec votre commande. Toute tentative visant à altérer, à compléter ou à amender le présent document ou à passer une commande de produits ou de services soumis à des conditions générales supplémentaires ou altérées est considérée comme une altération matérielle et un avis d’opposition est adressé par les présentes.

2. Acceptation des commandes - Toute commande de l’Acheteur doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, fax, courrier) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les références, la quantité et les spécifications relatives aux produits. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés au Vendeur. Les commandes engagent le Vendeur à compter de leur acceptation par le Vendeur uniquement. Aux fins des présentes Conditions générales, le terme « acceptation » par le Vendeur désigne l’émission d’un accusé de réception par le Vendeur. En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par le Vendeur est une offre de contracter (ci-après « Devis »). Le Devis a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des conditions figurant au Devis. En pratique, l’Acheteur exprime son consentement en renvoyant par email, par courrier ou par fax le Devis signé, ou en passant une commande faisant expressément référence au Devis. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la commande de l’Acheteur à tout moment à compter de sa réception, pour quelque raison que ce soit. Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment à compter de la réception de la commande de l’Acheteur et sans préavis, de fournir une quantité d’un article quel qu’il soit inférieure à la quantité commandée par l’Acheteur, lequel ne pourra refuser une telle livraison partielle. Sauf autorisation contraire au titre d'un accord séparé, le Vendeur ne saurait accepter les commandes provenant de distributeurs, d’exportateurs, de grossistes ou d’autres clients souhaitant revendre les produits proposés par le Vendeur.

3. Modifications - Toute annulation ou modification par l’Acheteur du contrat formé conformément à l’article 2 des ci-dessus (ci-après « Contrat »), sans l’accord écrit du Vendeur, est exclue. Dans de telles circonstances, en cas d’accord sur une annulation ou modification du Contrat, le Vendeur informe l’Acheteur du coût total de ladite annulation et/ou modification et l’Acheteur accepte de régler ledit coût, y compris mais sans s’y limiter, les coûts de stockage et d’expédition, les coûts de production de substances hors catalogue, les coûts d’achat de substances non restituables, les coûts d’annulation imposés au Vendeur par ses fournisseurs et tout autre coût résultant de l’annulation et/ou de la modification du Contrat par l’Acheteur telle qu’autorisée par le Vendeur.

4. Prestations - Le Vendeur peut être amené à réaliser des prestations pour le compte de l’Acheteur, notamment à réaliser des produits sur mesure sur la base du cahier des charges de l’Acheteur. Les obligations de l’Acheteur dépendent des prestations qui lui ont été confiées et qui sont détaillées au Contrat, lequel complète les présentes conditions générales et y déroge le cas échéant. Pour toute demande de prestation supplémentaire qui ne serait pas initialement prévue au Contrat, le Vendeur adressera à l’Acheteur un Devis complémentaire. Si l’Acheteur ne sollicite pas de Devis complémentaire, les prestations seront réalisées et facturées aux conditions et tarifs en vigueur du Vendeur au jour de la commande. Le calendrier d’exécution des prestations est celui figurant au Contrat. Il est indicatif. Par conséquent, tout dépassement des délais y figurant par l’Acheteur ne pourra donner lieu à aucune modification du prix et/ou des conditions de paiement des prestations. Par ailleurs, et en tout état de cause, l’Acheteur ne pourra jamais engager la responsabilité du Vendeur si le retard est causé par la négligence de l’Acheteur dans la remise des éléments nécessaires au Vendeur pour l’exécution de sa mission.

5. Livraison - Risque de perte - Lorsqu’une commande est passée, elle est expédiée à l’adresse désignée dans le Contrat, à condition que ladite adresse soit conforme aux restrictions relatives à l’expédition décrites dans les présentes Conditions générales. Les transports de Produits sont réalisés aux risques et périls de l’Acheteur. Ainsi, si le Vendeur prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur le Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison seront donc intégralement refacturés au Client. Tout risque de perte sont transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au lieu convenu au Contrat. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat. Le Vendeur ne saurait être notamment tenu pour responsable en cas de retard de livraison hors de son contrôle, dans la limite du raisonnable, y compris mais sans s’y limiter en cas de retard dus à l’indisponibilité ou à la pénurie de certains composants chez les fournisseurs du Vendeur, à une catastrophe naturelle, à des actes de guerre, à des actions ou à des omissions de la part de l’Acheteur, à un incendie, à une grève, à une émeute, à une intervention gouvernementale, à une indisponibilité ou à une pénurie concernant les matières premières, la main d’œuvre, les télécommunications, le carburant ou l’électricité dans les canaux d’approvisionnement commerciaux classiques et à des tarifs ordinaires et raisonnables, à la défaillance ou à la destruction de l’installation ou de l’équipement pour quelque raison que ce soit, à des défaillances concernant le transport ou à des défaillances concernant les transmissions par ordinateur, à une épidémie, pandémie et/ou toute mesure de confinement.

6. Clause de réserve de propriété - LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS A L’ACHETEUR EST SUBORDONNE AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES. L’Acheteur s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par l’Acheteur, Le Vendeur se réserve expressément à son profit, le prix de vente non encore payé par l’Acheteur et à due concurrence de sa propre créance sur l’Acheteur.

7. Réclamations - Toute réclamation auprès des transporteurs en cas de dommage et/ou de perte des marchandises envoyées relève de votre responsabilité. Immédiatement après la livraison à l’Acheteur des marchandises expédiées au titre des présentes, l’Acheteur inspecte lesdites marchandises, et devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite aux risques et frais du Vendeur. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre sera adressée au Vendeur. L’Acheteur conserve les marchandises concernées en attendant les instructions écrites du Vendeur concernant leur mise au rebut.

8. Règlement - Le règlement est dû au terme trente (30) jours nets à compter de la date de facturation. Si d’autres modalités de règlement sont spécifiées sur le Contrat, le règlement doit avoir lieu conformément aux dites modalités. Si la solvabilité de l’Acheteur n’a pas encore été établie auprès du Vendeur, un règlement anticipé ou une livraison contre remboursement peuvent être appliqués. Les articles sont expédiés par un mode rapide/standard sauf spécification contraire et les frais d’expédition, de manutention et d'assurance prépayés sont mentionnés séparément sur votre facture. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par le Vendeur en cas de paiement anticipé. Tout retard de règlement entraîne une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal français et le paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Si le Vendeur se trouve dans l’obligation d’engager des frais de recouvrement ou des poursuites afin de recouvrer une dette de quelque montant que ce soit, l’Acheteur accepte de régler lesdits frais de recouvrement, coûts et dépenses supplémentaires, y compris les honoraires de services juridiques si le compte est confié à un avocat ou à toute entité en vue de son recouvrement.

9. Tarification - Les prix sont affichés en euros et peuvent être modifiés. Ils sont détaillés au Contrat. Les taxes et les frais d’expédition et de manutention sont en supplément. Merci de nous contacter si vous avez besoin de connaître les prix en vigueur avant de passer commande. En cas de commande par téléphone, le Vendeur confirme à l’Acheteur les prix en vigueur à cette occasion. Le Vendeur s’efforce de fournir des prix et des informations exactes. Toute garantie du Vendeur relative à l’absence d’erreur concernant les produits, les services, les descriptions, les photographies, les prix ou toute autre information est exclue. En cas d’erreur de l’Acheteur dans sa commande concernant les prix, le Vendeur se réserve le droit de corriger ladite erreur et de réviser la commande de l’Acheteur dans le cadre de l’accusé de réception émis par le Vendeur conformément à l’article 2 des présentes ou de refuser la commande de l’Acheteur en l’informant des raisons d’un tel refus. Selon le cas, l’Acheteur aura alors la possibilité d’annuler sa commande ou de passer une nouvelle commande. En cas d’erreur sur les prix imputables au Vendeur, le Vendeur pourra corriger la commande de l’Acheteur et l’en informer dans le cadre de l’accusé de réception émis par le Vendeur conformément à l’article 2 des présentes, l’Acheteur ayant alors la possibilité d’annuler sa commande.

10. Garanties - Il appartient à l’Acheteur de communiquer ses besoins au Vendeur et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’Acheteur est réputé connaître parfaitement les produits et/ou prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés et qu’il les a compris. L’Acheteur détermine seul la destination et l’usage des produits et/ou prestations. Toute demande de l’Acheteur de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par le Vendeur intervient sous la seule et unique responsabilité de l’Acheteur. Le Vendeur ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur lorsque les produits et/ou prestations livrés sont conformes à ceux commandés. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.

SANS PRÉJUDICE DES DISPOSITIONS EXPRESSES PRÉCÉDENTES ET/OU DES DISPOSITIONS LEGALES, TOUTE AUTRE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE EST EXCLUE, Y COMPRIS MAIS SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE DONNÉ.

POUR LES PRODUITS FOURNIS PAR LE VENDEUR MAIS FABRIQUÉS, LE CAS ECHEANT, PAR UN TIERS, LA GARANTIE SE LIMITE AUX TERMES DE LA GARANTIE DU FABRICANT D’ORIGINE.

11. Responsabilité limitée – En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Vendeur, l’Acheteur reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendront comme des obligations de moyen. Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit et/ou d’une prestation non conforme. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR, SES SOCIÉTÉS PARENTES, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LES DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, AGENTS, CONTRACTANTS, CONSEILS, SUCCESSEURS OU CESSIONNAIRES DESDITES SOCIÉTÉS NE PEUVENT ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES EN CAS DE DOMMAGE IMMATERIEL et/ou INDIRECT, (notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir l’Acheteur) RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD OU DE TOUTE INFORMATION, DE TOUT CONTENU OU DE TOUT PRODUIT OBTENU AUPRÈS DU VENDEUR. EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RESERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE SAURAIT DÉPASSER LA SOMME VERSÉE PAR L’ACHETEUR EN CONTREPARTIE DES PRODUITS OU DES SERVICES AYANT DONNÉ LIEU À LA MISE EN CAUSE. Toute contestation par l’Acheteur de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’Acheteur à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.

12. Utilisation des Produits par l’Acheteur – Les produits fournis par le Vendeur ne sont pas destinés à un usage clinique. Puisque les produits du Vendeur ne sont pas destinés à un usage clinique, aucune déclaration ni interprétation concernant leur usage clinique n’est proposée. La validation des performances des produits du Vendeur pour une utilisation donnée relève de la responsabilité de l’utilisateur car les caractéristiques de performances ne sont pas établies. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, quelle qu’elle soit, desdits produits.

13. Déclarations et indemnité de l’Acheteur – L’Acheteur déclare et garantit que son utilisation de tous les produits commandés au titre des présentes est conforme au Paragraphe 12 « Utilisation des Produits par l’Acheteur » et que ladite utilisation, quelle qu’elle soit, ne constitue aucune violation d’une quelconque loi ou réglementation. L’Acheteur indemnise le Vendeur, le défend et le met hors de cause, ainsi que ses sociétés parentes, ses filiales, ses sociétés affiliées ou les directeurs, cadres, employés, agents, contractants, conseils, successeurs ou cessionnaires desdites sociétés, en cas de responsabilité, de perte ou de dépense, y compris les frais de consultation juridique et autres dépenses résultant de la violation de l’une des présentes Conditions générales, quelle qu’elle soit, par l’Acheteur.

14. Retours - Aucun retour n’est accepté sans autorisation préalable, et ils sont soumis à une préautorisation du Vendeur.

  • Les marchandises commandées par erreur sont soumises à des frais de remise en stock à hauteur de 10 % en cas de retour approuvé par le Vendeur. Si vous rencontrez un problème avec le fonctionnement d’un produit (par exemple, s’il ne fonctionne pas correctement, si les résultats ne correspondent pas aux documents, si les instructions ne sont pas claires), contactez le service technique. Appelez le 01 60 78 32 10 ou contactez-nous
  • Si vous rencontrez un problème avec votre commande, (par exemple, en cas d’erreur de pièce ou de quantité, d’article cassé ou endommagé, d’articles manquants), contactez le coordinateur des retours. Appelez le 01 60 78 32 10 ou contactez-nous

 

La présente procédure évite les retards et nous permet de résoudre les problèmes de manière à vous satisfaire. Nous déclinons toute responsabilité concernant les marchandises retournées sans autorisation. Les retours doivent être envoyés par le biais d’un transporteur traçable.

 

15. Assistance technique - À la demande de l’Acheteur, le Vendeur peut à son entière discrétion fournir une assistance et des informations techniques concernant les produits du Vendeur. Toute garantie explicite ou implicite du Vendeur, de quelque nature que ce soit, concernant les informations ou l’assistance techniques fournies par le Vendeur ou le personnel du Vendeur est exclue, y compris les garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage donné. Les suggestions du Vendeur, quelles qu’elles soient, concernant l’utilisation, le choix, l’application ou l’adéquation des produits, ne sauraient être interprétées comme une garantie explicite, sauf indication écrite explicite spécifique en ce sens par un cadre ou un représentant autorisé du Vendeur.

16. Droit applicable – Les présentes Conditions générales, ainsi que toute opération visée aux présentes, sont régis par le droit français indépendamment des règles relatives aux conflits de lois. Sans préjudice des dispositions de l’article 19 ci-dessous, la résolution de tout litige concernant les présentes Conditions générales et/ou toute opération visée aux présentes relève exclusivement et irrévocablement de la compétence du Tribunal de commerce de Evry. Par la présente, les parties excluent expressément l’applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17. Cession – Toute cession par l’Acheteur de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales et du contrat de vente sans l’accord écrit du Vendeur est exclue.

18. Ventes à l’exportation – Sans préjudicie de l’article 16, le Contrat est également soumis aux lois et réglementations des États-Unis qui contrôlent l’exportation, la réexportation et la revente d’articles, y compris sans s’y limiter concernant les produits de base, les logiciels ou la technologie (ci-après, les « Contrôles des États-Unis sur les exportations »). Les Contrôles des États-Unis sur les exportations comprennent la loi des États-Unis sur l’administration (United States Administration Act), les réglementations du département du Commerce des États-Unis sur l’administration des exportations (United States Department of Commerce Export Administration Regulations), la loi des États-Unis sur le contrôle de l’exportation des armes (Arms Export Control Act) et les réglementations des États-Unis sur le trafic d'armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations). L’Acheteur accepte de s’abstenir de tout détournement, de toute utilisation ou de toute réexportation de tels articles en violation des Contrôles des États-Unis sur les exportations et/ou de toute autre disposition de la loi des États-Unis. Le Client reconnait expressément et accepte de s’abstenir d’exporter, de réexporter ou de fournir de tels articles à toute personne physique ou morale située dans un pays soumis à des sanctions économiques par les États-Unis imposant des embargos complets, sans obtention préalable d’une autorisation du Gouvernement des États-Unis. La liste des pays soumis aux sanctions économiques et aux embargos des États-Unis peut changer ponctuellement. L’Acheteur reconnait expressément et accepte également de s’abstenir d’exporter, de réexporter ou de fournir de tels articles à toute personne physique ou morale inéligible à la réception desdits articles au titre de la loi des États-Unis, y compris mais sans s’y limiter à toute personne physique ou morale figurant sur la liste des ressortissants nationaux spécialement désignés (Specially Designated Nationals) dressée par le département du Trésor des États-Unis, ou bien sur la liste des personnes refusées (Denied Persons List), la liste des entités (Entity List) ou la liste non vérifiée (Unverified List) du département du Commerce des États-Unis. En outre, les garanties des fabricants concernant les Produits exportés peuvent varier ou être nulles et non avenues pour les Produits exportés à l’extérieur des États-Unis.

19. Arbitrage – Sans préjudice des dispositions de l’article 16, tout litige, toute controverse ou toute réclamation découlant du Contrat et/ou des présentes conditions générales, liés au Contrat et/ou des présentes conditions générales ou concernant toute violation du Contrat et/ou des présentes conditions générales, y compris son interprétation, son exécution, sa validité ou sa résiliation, peuvent à l’entière discrétion du Vendeur être soumis à un arbitrage et résolus définitivement, conformément aux dispositions suivantes. Ledit arbitrage doit avoir lieu en français et conformément au Règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce internationale de Paris qui conduit l’arbitrage. L’arbitrage doit être confié à un arbitre choisi conformément à ce règlement. Ledit arbitrage, y compris le rendu de tout jugement arbitral, a lieu à Paris, en France. Aux fins dudit arbitrage, les dispositions du Contrat et les droits et obligations qui en découlent sont régis et interprétés conformément au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que les délais de prescription stipulés aux fins de cette dernière. La décision de l'arbitre a force contraignante pour les parties aux présentes et les frais d’arbitrage, y compris sans s’y limiter l’attribution d’honoraires de services juridiques, sont réglés selon les modalités déterminées par l’arbitre. La décision de l'arbitre est exécutoire et un jugement concernant ce dernier peut être rendu par toute cour de justice compétente.

20. Avis de rappel - Le cas échéant, les avis de rappel sont envoyés à l’adresse de livraison figurant sur le Contrat.

21. Confidentialité - Le Vendeur s’engage à maintenir la stricte confidentialité. Toute divulgation à des tiers par le Vendeur d'informations signalées « exclusives » ou « confidentielles » par l’Acheteur est exclue, hormis si ladite divulgation est exigée conformément à une réglementation, à une loi ou à une ordonnance d’un tribunal, ou encore si elle est nécessaire pour que le Vendeur puisse honorer la commande de l’Acheteur. De même, l’Acheteur préserve la confidentialité de toutes les informations appartenant au Vendeur et divulguées par celui-ci à l’Acheteur ou acquises par l’Acheteur de toute autre manière.

22. Divers - Le fait que le Vendeur s'abstienne de faire appliquer strictement l’une des Conditions générales relatives au Contrat ou d’exercer tout droit découlant des présentes ne saurait constituer une renonciation aux droits du Vendeur concernant la stricte application ultérieure desdites Conditions générales ou à l’exercice ultérieur de ses droits. Tous les droits et recours acquis en vertu du Contrat ou des présentes sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit et recours auxquels le Vendeur peut prétendre en vertu du droit et de l’équité. Le fait que l’une des dispositions du présent Accord, quelle qu’elle soit, soit frappée d’invalidité, d’illégalité ou d'inapplicabilité est sans effet sur la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions. Dans les présentes, le titre des paragraphes est donné à titre pratique uniquement, il ne fait pas partie des conditions générales et ne doit avoir aucun effet sur leur interprétation. Le présent Accord a force contraignante sur les parties aux présentes, ainsi que sur leurs héritiers respectifs, leurs représentants personnels, leurs successeurs et leurs cessionnaires autorisés. Il est applicable par les personnes précitées et il s'applique à leur profit.

23. Intégralité de l’accord - Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties concernant l’objet des présentes. Il annule et remplace tout autre engagement, arrangement ou entente préalable convenus par écrit ou à l’oral entre les parties concernant l’objet des présentes. Toute modification ou tout amendement du présent Accord est exclu, hormis par le biais d’un document écrit signé par chacune des parties.

24. Résiliation - Le Vendeur a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception (i) en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Acheteur, notamment son obligation de paiement, son obligation de confidentialité, le respect des droits de propriété intellectuelle du vendeur, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration du Vendeur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation , (ii) en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale de l’Acheteur, risquant de déboucher sur un défaut de paiement. Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour la partie défaillante d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.

GNSS2367-FR